LES DIAGNOSTIQUEURS

LES DIAGNOSTIQUEURS.

Capture d’écran 2023-02-22 à 19.36.38

Quelles sont leurs fonctions ?

*Effectuer un audit technique de la propriété afin de déterminer son état.

*Exécuter des tests de sécurité pour s’assurer que la propriété est conforme aux normes en vigueur en matière de sécurité et de santé.

*Surveiller les modifications et les mises à jour des lois et des règlements qui régissent le secteur de l’immobilier.

*Les diagnostiqueurs sont des professionnel hautement qualifiés. Ils mettent en oeuvre les procédures administratives et le traitement des documents liées à la vente et à la location.

*Ils travaillent en étroite collaboration avec les huissiers, les avocats, les notaires ainsi que divers organismes d’état (Ademe, l’ARS etc…).

* Compétences, organisations et moyens Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné.

* Indépendance et impartialité :  Les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

*Assurance : Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.